Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

ENVOLCAN, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 104 452 396, dont le siège social est situé 21 rue Sainte-Marie, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par son Président, M. Ilan Raphael (ci-après « Envolcan » ou la « Société »).

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR58 104 452 396
• Téléphone : 06 63 79 63 00
• E-mail : contact@envolcan.fr
• Site internet : https://envolcan-montgolfiere.fr (ci-après le « Site »)
• Exploitant commercial de ballons en cours de déclaration auprès de la Direction générale de l’aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/395.
• Assurance responsabilité civile aéronef : en cours

Les CGV régissent la vente par Envolcan de vols en montgolfière (vols libres et vols captifs), de bons cadeaux et de produits dérivés (souvenirs, textile, accessoires ; ci-après les « Produits »), à des Consommateurs, à des groupes et à des Clients professionnels.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Envolcan (notamment un devis signé pour un groupe ou une entreprise).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées. Envolcan peut les modifier ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.

L’Acheteur déclare être majeur et juridiquement capable. Le Billet peut être offert ou cédé à un tiers, à condition qu’Envolcan soit informée de l’identité du Passager au plus tard lors de la Réservation. Le Passager est alors tenu par les CGV.

3.1 Vol libre

Le Billet de vol libre comprend :

• l’accueil au point de rendez-vous et le transfert jusqu’au site de décollage ;
• la participation à la préparation et au gonflage, dans la mesure autorisée par le Pilote ;
• le briefing de sécurité ;
• un vol d’une durée indicative d’environ une heure ;
• le dégonflage et le rangement du ballon ;
• le retour au point de rendez-vous en véhicule ;
• l’assurance responsabilité civile aéronef.

La durée, le trajet, le lieu de décollage et le lieu d’atterrissage dépendent des conditions météorologiques. Ils sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Vol captif

Le vol captif consiste en une ascension de quelques minutes, ballon relié au sol. Il est proposé lors d’événements ou sur réservation, selon des modalités à convenir avec la Société. Le vol captif reste soumis aux conditions météorologiques et à la décision du Pilote.

3.3 Bons cadeaux

Le bon cadeau donne droit à la Prestation qu’il mentionne, ou à un montant à valoir sur une Prestation. Il est soumis aux mêmes règles de validité que le Billet (article 7).

3.4 Saison de vol

Les vols sont réalisés pendant la saison de vol indiquée sur le Site, généralement aux lever et coucher du soleil.

3.5 Produits dérivés

Envolcan vend des produits dérivés à son image (souvenirs, textile, accessoires), sur le Site et sur place lors des vols. Leurs caractéristiques essentielles (matière, taille, couleur, entretien) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent exister selon l’écran utilisé.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, l’Acheteur en est informé par e-mail et remboursé du Produit indisponible au plus tard 14 jours après le paiement, le reste de la commande étant maintenu.

4.1 Commande en ligne

La commande s’effectue sur le Site selon les étapes suivantes :

1. choix de la Prestation et du nombre de Passagers, et/ou des Produits ;
2. saisie des coordonnées de l’Acheteur, du nom, de l’âge et du poids de chaque Passager (nécessaires au chargement de la nacelle) ;
3. vérification du récapitulatif de commande, avec possibilité de corriger toute erreur ;
4. acceptation des CGV par case à cocher ;
5. validation de la commande avec obligation de paiement, puis paiement par carte bancaire.

Envolcan adresse un e-mail de confirmation récapitulant la commande, accompagné des CGV, puis du ou des Billets électroniques.

4.2 Commande hors ligne

Le paiement par chèque bancaire et l’utilisation de chèques cadeaux ou de titres de paiement de partenaires se font en contactant directement Envolcan (coordonnées en préambule), avec validation au cas par cas. La commande devient définitive à réception du paiement complet.

4.3 Groupes et Clients professionnels

Pour un groupe d’au moins 6 personnes ou pour un Client professionnel, Envolcan établit un devis. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l’acompte prévu à l’article 6.3.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Ils incluent l’assurance responsabilité civile aéronef. Ils n’incluent pas le trajet des Passagers jusqu’au point de rendez-vous, ni l’hébergement ou les repas.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site lors de la validation de la commande. Envolcan peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Pour les Produits, les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix.

6.1 Moyens de paiement

• En ligne : carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé Stripe. Envolcan n’a jamais accès aux données de carte.
• Sur demande auprès d’Envolcan : chèque bancaire à l’ordre d’ENVOLCAN, chèques cadeaux ou titres de partenaires acceptés par Envolcan.

6.2 Consommateurs

Le prix est payable en totalité à la commande. Le Billet n’est délivré qu’après encaissement.

6.3 Groupes et Clients professionnels

Un acompte de 50 % est versé à la signature du devis. Le solde est réglé au plus tard 15 jours avant la date du vol. Le nombre de Passagers arrêté à cette date sert de base à la facturation définitive.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en France métropolitaine, par Colissimo dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

En cas de retard, l’Acheteur peut, après avoir mis Envolcan en demeure de livrer dans un délai raisonnable, résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Consommateur au moment où il en prend physiquement possession. L’Acheteur est invité à vérifier le colis à réception et à signaler toute anomalie à Envolcan dans les meilleurs délais, sans préjudice des garanties légales (article 15 bis).

La propriété des Produits est transférée à l’Acheteur au paiement complet du prix.

Le Billet est nominatif. Il est valable vingt-quatre (24) mois à compter de sa date d’émission, indiquée sur le Billet. Pendant cette période, le titulaire peut réserver son vol pendant les saisons de vol.

À l’expiration de ce délai, le Billet non utilisé est perdu et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus aux articles 7.1 et 10.

7.1 Prolongation

Option proposée : si au moins 3 Réservations ont été annulées par Envolcan pendant la durée de validité (météo ou sécurité), le Billet est prolongé gratuitement de 12 mois, sur demande écrite reçue avant la date d’expiration. Dans les autres cas, une prolongation de 12 mois peut être accordée moyennant des frais de 50 € par Billet.

Si la titulaire d’un Billet est enceinte au moment de la réalisation du vol, elle en informe Envolcan, qui proroge gracieusement la durée de validité du Billet pendant toute la durée de la grossesse.

Un Billet gratuit (jeu-concours, invitation, partenariat) n’est ni prolongeable, ni remboursable, ni cessible.

8.1 Billets de vol et bons cadeaux

Les Billets de vol (vols libres et vols captifs) et les bons cadeaux donnant droit à un vol constituent des contrats de transport de passagers. Conformément à l’article L.221-2, 9° du Code de la consommation, ils ne sont pas soumis au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance. La commande est ferme et définitive dès sa confirmation par Envolcan ; le Billet n’est ni remboursable ni échangeable, sauf dans les cas prévus aux articles 7.1, 10 et 11 des présentes CGV.

8.2 Produits dérivés

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit en cas de livraisons séparées) pour se rétracter, sans motif (article L.221-18 du Code de la consommation).

Il renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, complet, dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage. Les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (par exemple un textile porté ou lavé).

Envolcan rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la preuve de son expédition, à la date la plus proche.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28, 3°), par exemple un textile floqué à son nom.

8.3 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

Le titulaire d’un Billet réserve sa date de vol par téléphone ou par e-mail, sous réserve de disponibilité et au moins 5 jours avant la date souhaitée. Envolcan confirme la Réservation par e-mail.

Le vol étant soumis à la météorologie, le Passager contacte Envolcan ou consulte le moyen indiqué dans l’e-mail de confirmation :

• la veille à 18 h pour un vol au lever du soleil ;
• le jour même à 14 h pour un vol au coucher du soleil.

Envolcan confirme alors le maintien du vol, l’heure et le lieu exacts du rendez-vous. En cas d’incertitude, un nouveau contact peut être demandé.

Le Pilote peut, jusqu’au décollage, annuler, reporter, interrompre ou modifier un vol, ou changer de site de décollage, pour toute raison de sécurité : conditions météorologiques, vent défavorable, incident technique, restriction de l’espace aérien. Envolcan peut aussi annuler un vol libre si moins de 4 Passagers sont inscrits.

Dans ces cas, le titulaire choisit une nouvelle date pendant la validité du Billet, sans frais. L’annulation par Envolcan n’ouvre droit à aucun remboursement du Billet ni des frais engagés par les Passagers (trajet, hébergement, repas).

11.1 Consommateurs

Le titulaire peut modifier gratuitement la date de son vol jusqu’au huitième (8^e) jour précédant cette date, sous réserve de disponibilité pour la nouvelle date choisie. Toute demande de modification est faite par écrit (e-mail ou formulaire de contact). Au-delà, une modification reste possible jusqu’à 3 jours avant le vol, sous réserve de disponibilité, moyennant des frais de dossier de 50 € TTC par Passager.

En cas d’annulation par le Passager dans les 3 jours précédant le vol, ou d’absence au rendez-vous le jour du vol, le Billet est considéré comme consommé et ne donne lieu à aucun report ni remboursement.

Par exception, la Passagère enceinte à la date de son vol en informe Envolcan, qui proroge gracieusement la durée de validité de son Billet pendant toute la durée de la grossesse (article 7.1). Sa Réservation est alors annulée sans frais, quel que soit le délai.

11.2 Groupes et Clients professionnels

Sauf conditions particulières prévues au devis, toute annulation par le client donne lieu aux frais suivants :

Une annulation décidée par Envolcan pour raison de sécurité donne lieu à un report sans frais, à une date convenue avec le client.

Nul ne peut embarquer sans Billet valide et nominatif, intégralement payé. Une pièce d’identité peut être demandée.

Le Pilote est seul maître à bord. Il peut refuser l’embarquement ou faire débarquer toute personne dont l’état ou le comportement présente un danger pour la sécurité : ébriété, refus des consignes, tenue inadaptée, déclaration de poids manifestement inexacte. Le Billet est alors considéré comme utilisé.

Les Passagers s’engagent à respecter les consignes de sécurité données lors du briefing. Il est notamment interdit de fumer ou de vapoter à proximité du ballon et à bord, pendant le gonflage, le vol et le rangement. Les téléphones sont mis en mode avion ; ils peuvent servir à photographier.

Envolcan n’est pas en mesure d’apprécier l’aptitude médicale des Passagers. En cas de doute, le Passager consulte son médecin. Un certificat médical d’aptitude est exigé après une intervention chirurgicale récente ou en cas de problème de santé sérieux ; le Pilote conserve la décision finale.

Ne sont pas admis à bord :

• les femmes enceintes (voir article 7.1 pour la suspension de validité) ;
• les enfants de moins de 6 ans ou mesurant moins de 1,20 m pour le vol libre ;
• les personnes sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de substances psychoactives ;
• les animaux.

Les mineurs de moins de 12 ans sont accompagnés d’un adulte, dans la limite de 2 enfants par adulte. Les personnes à mobilité réduite sont acceptées après accord préalable d’Envolcan et accompagnées d’un adulte valide ; la nacelle n’a ni siège ni porte adaptée aux fauteuils roulants.

Les vols sont effectués en vol à vue (VFR), conformément au règlement (UE) 2018/395 relatif à l’exploitation des ballons. Aucun parcours, durée ou lieu d’atterrissage n’est garanti. Le passage du point de rendez-vous au site de décollage, puis le retour, se font dans les véhicules d’Envolcan.

Le Passager porte des vêtements adaptés à une activité de plein air et des chaussures fermées et plates ; les talons et chaussures ouvertes sont interdits. Seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareil photo, petit sac), à l’exclusion de tout bagage.

Envolcan peut faire réaliser tout ou partie d’une Prestation par un exploitant partenaire déclaré auprès de l’autorité de l’aviation civile compétente. Le Passager en est informé lors de la Réservation.

15.1 Dommages corporels et bagages

En application de l’article L.6421-3 du Code des transports, la responsabilité d’Envolcan en tant que transporteur aérien, pour les Passagers et leurs bagages, est régie par le règlement (CE) n° 2027/97 modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 et par la Convention de Montréal du 28 mai 1999.

Les effets personnels non confiés à Envolcan restent sous la garde du Passager.

15.2 Limites

Envolcan n’est pas responsable des conséquences d’une annulation ou d’un report décidé pour raison de sécurité, ni de la différence entre le vol réalisé et sa présentation indicative (durée, trajet, lieu d’atterrissage). Elle n’est pas tenue des frais engagés par les Passagers pour se rendre au rendez-vous.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d’Envolcan, ni aux dommages corporels, régis par l’article 15.1. Elles ne privent pas le Consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées dans l’encadré ci-dessous. Pour la mettre en œuvre, le Consommateur contacte Envolcan (coordonnées en préambule).

Envolcan est assurée en responsabilité civile aéronef auprès de [À COMPLÉTER : assureur], police n° [À COMPLÉTER], pour les dommages causés aux Passagers et aux tiers. Cette assurance est incluse dans le prix.

Les Passagers peuvent souscrire, à leur initiative, une assurance individuelle complémentaire (accident, annulation).

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; la Prestation est alors reportée pendant la validité du Billet, prolongée d’autant.

Envolcan, responsable de traitement, collecte les données de l’Acheteur et des Passagers (identité, coordonnées, adresse de livraison, poids, données de commande) pour gérer les commandes, les Réservations, la sécurité des vols (chargement de la nacelle) et ses obligations comptables. La base légale est l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires (paiement, hébergement du Site, transporteur des Produits, exploitant partenaire le cas échéant). Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription légales [À COMPLÉTER : durées précises]. L’envoi d’offres commerciales par e-mail est soumis au consentement de l’Acheteur, révocable à tout moment.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et peut définir des directives post-mortem, en écrivant à contact@envolcan.fr. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Toute réclamation est adressée par écrit à Envolcan (coordonnées en préambule).

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Envolcan, si sa réclamation écrite préalable n’a pas abouti : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur].

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable :

• le Consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente ou celle de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable ;
• pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’Envolcan.

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’un Produit dérivé (article 8.2). Ce formulaire ne s’applique pas aux Billets de vol.

À l’attention d’ENVOLCAN, 21 rue Sainte-Marie, 63100 Clermont-Ferrand — e-mail : [À COMPLÉTER]

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Prestation et numéro de commande : ……………………
• Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………
• Nom du / des consommateur(s) : ……………………
• Adresse du / des consommateur(s) : ……………………
• Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ……………………
• Date : ……………………

(*) Rayer la mention inutile.